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Votre défense face au contrÎle fiscal

🚹 Nouvelle opportunitĂ© pour les contribuables: la CEDH dĂ©clare illĂ©gale la majoration de 25% pour les BNC 🚹

08 décembre 2023
🚹 Nouvelle opportunitĂ© pour les contribuables: la CEDH dĂ©clare illĂ©gale la majoration de 25% pour les BNC 🚹

🔍 La Cour EuropĂ©enne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de rendre un arrĂȘt important (Waldner c. France 7/12/2023), dĂ©clarant illĂ©gale la majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux, appliquĂ©e aux contribuables n'ayant pas adhĂ©rĂ© Ă  un organisme de gestion agrĂ©Ă©.

🧐 Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Si vous avez subi cette majoration au cours des années 2020, 2021 et 2022, vous avez maintenant la possibilité de récupérer l'impÎt payé en trop, c'est-à-dire la différence entre l'impÎt calculé avec la majoration et l'impÎt sans la majoration.

⏰ Attention : ÉchĂ©ance de prescription pour 2020 !

Il est impératif d'agir rapidement, notamment pour l'année 2020, car l'impÎt se prescrit au 31 décembre prochain. Ne manquez pas cette opportunité !

đŸ€ Comment procĂ©der ?

Si vous ĂȘtes concernĂ© par cette dĂ©cision de la CEDH et souhaitez entamer les dĂ©marches pour la rĂ©cupĂ©ration de votre impĂŽt, n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter via notre page contact pour vous accompagner tout au long de ce processus.

📣 Partagez cette information Ă  vos contacts pour maximiser sa portĂ©e et aider ceux qui pourraient bĂ©nĂ©ficier de cette opportunitĂ©.