🔍 La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de rendre un arrêt important (Waldner c. France 7/12/2023), déclarant illégale la majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux, appliquée aux contribuables n'ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé.
🧐 Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Si vous avez subi cette majoration au cours des années 2020, 2021 et 2022, vous avez maintenant la possibilité de récupérer l'impôt payé en trop, c'est-à-dire la différence entre l'impôt calculé avec la majoration et l'impôt sans la majoration.
⏰ Attention : Échéance de prescription pour 2020 !
Il est impératif d'agir rapidement, notamment pour l'année 2020, car l'impôt se prescrit au 31 décembre prochain. Ne manquez pas cette opportunité !
🤝 Comment procéder ?
Si vous êtes concerné par cette décision de la CEDH et souhaitez entamer les démarches pour la récupération de votre impôt, n'hésitez pas à nous contacter via notre page contact pour vous accompagner tout au long de ce processus.
📣 Partagez cette information à vos contacts pour maximiser sa portée et aider ceux qui pourraient bénéficier de cette opportunité.