L80A Société d'Avocats

Entretiens européens de la Délégation des Barreaux de France: comprendre la fiscalité européenne

par Tristan Le Scouëzec

Ravi d'avoir animer cet atelier sur la fiscalité européenne avec le Professeur Alexandre Maitrot de la Motte ...

4ème Assises de l'Immobilier organisé par la FNAIM Aquitaine

par Tristan Le Scouëzec

Le cabinet a eu le plaisir d'intervenir au congrès de la FNAIM pour présenter des pistes fiscales de relance de l'immobilier...

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Majoration de 25% des BIC et BNC:<br> après la condamnation de la France par la CEDH, L80A Société d'Avocats lance une plateforme web de réclamations fiscales pour faciliter l'obtention des dégrèvements ! — Majoration de 25% des BIC et BNC:
après la condamnation de la France par la CEDH, L80A Société d'Avocats lance une plateforme web de réclamations fiscales pour faciliter l'obtention des dégrèvements !

par Tristan Le Scouëzec

🔍 La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu en décembre dernier un arrêt important (Waldner c. France 7/12/2023), déclarant illégale la majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux, appliquée aux contribuables n'ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé.

💶 Or un rapport de la Cour des comptes avait estimé à 30% ...

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Votre défense face au contrôle fiscal

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