L80A Société d'Avocats

Votre défense face au contrôle fiscal

Blog


Article suivant
Article précédent
Majoration de 25% des BIC et BNC:<br> après la condamnation de la France par la CEDH, L80A Société d'Avocats lance une plateforme web de réclamations fiscales pour faciliter l'obtention des dégrèvements !
Majoration de 25% des BIC et BNC:
après la condamnation de la France par la CEDH, L80A Société d'Avocats lance une plateforme web de réclamations fiscales pour faciliter l'obtention des dégrèvements !
par Tristan Le Scouëzec

🔍 La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu en décembre dernier un arrêt important (Waldner c. France 7/12/2023), déclarant illégale la majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux, appliquée aux contribuables n'ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé.

💶 Or un rapport de la Cour des comptes avait estimé à 30% ...

Lire la suite >>
🚨 Nouvelle opportunité pour les contribuables: la CEDH déclare illégale la majoration de 25% pour les BNC 🚨
🚨 Nouvelle opportunité pour les contribuables: la CEDH déclare illégale la majoration de 25% pour les BNC 🚨
par Tristan Le Scouëzec

🔍 La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de rendre un arrêt important (Waldner c. France 7/12/2023), déclarant illégale la majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux, appliquée aux contribuables n'ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé.

🧐 Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Si vous avez ...

Lire la suite >>
Perquisition fiscale : doit-on fournir ses mots de passe ?
Perquisition fiscale : doit-on fournir ses mots de passe ?
par Tristan Le Scouëzec

L’administration fiscale a des pouvoirs assez considérables pour lutter contre la fraude fiscale, même celui de pratiquer des perquisitions. Moment souvent traumatisant pour le contribuable, cette opération se déroule sur décision d’un juge judiciaire à la demande de l’administration étayée par des présomptions de fraude. L’idée est de permettre à l’administration de rechercher les preuves de ces agissements en effectuant ...

Lire la suite >>