L80A Société d'Avocats

Votre défense face au contrôle fiscal

L'amende fiscale pour paiement en espèce n'est pas applicable aux paiements réalisés à l'étranger

16 mars 2010

Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de rendre une intéressante décision concernant l'amende de 5% applicable aux paiements réalisés entre commerçants (avant l'intervention de l'ordonnance du 30/01/2009) lorsque la créance en cause dépasse la somme de 750 euro.

La question se posait de savoir si cette amende pouvait s'appliquer à des règlements réalisés à l'étranger entre un commerçant français et une personne étrangère.

Le Tribunal administratif de Bordeaux a tranché par la négative en retenant qu'il ne résulte pas de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, spécialement son article 27 qui en limite le champ d'applicaiton au territoire européen des Etats contractants et à l'ensemble du territoire de la République Française, que ces stipulations permettent l'application des dispositions précitées des articles L 112-6 et L 112-7 du code monétaire et financier à des paiements faits à l'étranger par des étrangers même commerçants (TA Bordeaux 09/03/2010 n°0603882).