L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ou ESFP en abrégé) est la forme la plus poussée de contrôle fiscal envers les particuliers. Il consiste pour l’administration fiscale à vérifier, sur les trois dernières années en général, vos revenus en analysant les crédits de vos comptes bancaires et en les comparant à ce que vous avez déclaré. L’excédent non justifié de vos crédits par rapport à vos revenus déclarés constitue, en général, à la fin du contrôle les rehaussements de votre base imposable proposés par l’administration.
Il faut se préparer matériellement et psychologiquement à ce qui constitue, pour la plupart des contribuables, une épreuve.
C’est en effet une procédure relativement longue (qui peut s’étaler sur un an), ponctuée de rendez-vous avec l’inspecteur des impôts en charge de votre dossier qui vous demandera des explications et des justifications de toutes sortes, du cadeau de Noël de vos parents au remboursement de l’avance des frais de voyages que vous avez fait à vos amis il y a 3 ans. Chaque question peut donner le sentiment d’être fraudeur, même si vous n’avez rien à vous reprocher. La somme des justifications à apporter est souvent considérable et on se sent parfois démunis face des éléments de preuve que l’on n’a pas gardé.
Matériellement, il va vous falloir récupérer les éléments nécessaires au contrôle, à commencer par vos relevés bancaires des trois dernières années. On parle ici de votre compte courant bien sûr, de celui de votre conjoint (marié ou pacsé), mais également de votre livret A, de votre livret de développement durable, de votre compte sur livret, de vos assurances-vies, de votre compte Paypal, de ceux de votre conjoint, sans oublier les comptes ouverts au nom de vos enfants pour la période pendant laquelle ils sont/étaient rattachés à votre foyer fiscal. Pour peu que vous n’ayez pas clôturé vos comptes dans d’anciennes banques, ça peut faire rapidement quelques dizaines de comptes, dont il faut récupérer les relevés sur les trois dernières années.
Une fois ces relevés en main, il n’est pas inutile que vous fassiez un tour des crédits qui y figurent afin de vous demandez
Il peut être difficile de s’y retrouver dans tout les demandes de l’administration et ne pas savoir comment répondre aux justifications. Le langage administratif est assez particulier et le jargon fiscal et juridique n’aide pas. Parfois une maladresse dans les explications va générer un certain nombre de demande d’explications supplémentaires alors que le point, bien expliqué, ne le nécessitait sans doute pas.
C’est la raison pour laquelle être assisté dès le début d’un avocat-conseil, spécialiste de la procédure fiscale, est un atout. Nous pouvons de surcroît vous représenter lors des rendez-vous avec l’inspecteur des impôts et vous épargner cette rencontre que beaucoup trouvent difficile. Si certains sujets sont délicats, nous vous aiderons à les présenter sous le meilleur jour à l’administration fiscale et vous conseillerons pour la défense de vos intérêts. Plus tôt nous intervenons, mieux vous serez défendu.
Retrouvez notre Foire Aux Questions sur le contrôle fiscal…
La vérification de comptabilité est la procédure classique de contrôle fiscal à l’égard des entreprises qui consiste pour l’administration fiscale à venir vérifier la cohérence et la véracité des éléments contribuant à la fois à la formation du résultat fiscal de l’entreprise et à l’établissement du montant de la TVA à payer. Elle peut durer longtemps, sauf dans les petites entreprises où elle est limitée à trois mois.
La vérification de comptabilité nécessite… une comptabilité disponible. La première chose à faire est donc de s’assurer de la disponibilité des documents comptables, bilan, balance et grand livre, des trois derniers exercices, ainsi que les documents justificatifs des écritures (factures, bons de commande, etc.).
Aujourd’hui que les comptabilités sont toutes tenues de manière informatisée, le plus urgent est de pouvoir fournir à l’inspecteur des impôts lors du premier rendez-vous le Fichier des Ecritures Comptables (FEC), un fichier unique par exercice retraçant toutes les écritures comptables. Il doit suivre un format très précis, faute de quoi l’administration peut rejeter la comptabilité et passer à la taxation d’office, c’est-à-dire calculer elle-même votre résultat en fonction des éléments dont elle dispose. Il faut donc consacrer un soin tout particulier à la vérification des FEC.
L’inspecteur en charge de votre dossier vous propose un premier rendez-vous. Il est recommandé d’être disponible pour ce rendez-vous, mais il n’est pas impossible de le décaler dans la limite du raisonnable.
Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans le jargon administratif, fiscal et juridique et une explication maladroite d’une opération peut engendrer une série de demande de justifications qui risque de vous faire perdre du temps. Dans ce contexte, l’analyse a priori des FEC peut permettre de détecter en amont les sujets d’interrogations de l’inspecteur en charge du dossier et de préparer d’ores et déjà les réponses pertinentes. Plus tôt nous intervenons, mieux vous êtes défendu. Il n’est pas rare de devoir dépenser beaucoup de temps et d’énergie à défendre un point de redressement a posteriori alors qu’un dialogue serein et constructif entre l’inspecteur et le conseil aurait pu l’éviter.
La proposition de rectification est reçu à l'issu d'un contrôle fiscal lorsque l'administration fiscale a conclu à une insuffisance de votre base d'impositions.
Si le contrôle était un contrôle sur pièce, il est possible que vous n'en ayez pas été informé et la proposition de rectification peut être une surprise désagréable. Surtout si, comme l'administration en est coutumière, elle vous arrive juste avant ou pendant les fêtes de fin d'année. Ce n'est pas une manoeuvre psychologique, c'est simplement que les délais de prescription arrivent à échéance au 31 décembre et qu'après, il sera trop tard pour elle...
Si le contrôle était un contrôle sur place - un Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle si vous êtes un particulier ou une Vérification de Comptabilité si vous êtes une entreprise - en principe, les éléments qui figurent dans la proposition de rectification vous ont été annoncés lors de la réunion de synthèse.
Tout d'abord, il est important de la lire en totalité avec attention pour bien en comprendre les éléments. Ce n'est pas toujours facile. Le document est généralement organisé de la manière suivante :
Après lecture, de deux choses l'une :
Le délai pour adresser vos observatuons est des 30 jours. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander dans ce premier délai une prorogation de 30 jours, de sorte que vous pouvez disposer de 60 jours. Mais attenteion, la prorogation doit être demandée. L'enjeu, c'est qu'en l'absence d'observations adressés dans les délais, vous serez réputés avoir accepté les redressements. A ce stade, vous n'avez rien à payer. Comme son nom l'indique, ce document est une "proposition". Les rectifications ne deviendront définitives qu'à l'issue de la procédure de rectification, c'est à dire après un certain nombre d'échanges avec l'administration, d'ores et déjà prévues dans la procédure.
Là encore, il n'est pas toujours facile de comprendre les écrits de l'administration et de s'y retrouver dans les chiffres. C'est souvent touffu et il faut bien reconnaître que la matière fiscale peut parfois être très complexe. Les observations doivent répondre précisément en justifiant les arguments présentés, en donnant les fondements juridiques sur lesquels on s'appuie et les pièces justificatives pertinentes. C'est un travail souvent assez long et qui demande une certaine aisance en fiscalité bien sûr mais également plus généralement en droit, pour éviter les contresens et les arguments hors sujets.
Si vous avez adressé des observations à la suite de la proposition de rectification que vous avez reçue, l'administration est tenue d'y répondre. C'est une condition prélable à la mise en recouvrement, c'est à dire à la demande de règlement.
On n'est pas à l'abri d'une bonne nouvelle... La première page du courrier vous indique la position de l'administration face à vos observations. Trois possibilités :
Dans le premier cas, la procédure est terminée, vous pouvez souffler !
Dans le second cas, le résultat peut être très important ou très limitée. Il vous faut alors plonger dans les explications qui suivent pour comprendre ce qui est abandonné et ce qui est maintenu. Parfois il s'agit du redressement qui concentre 90% des conséquences financières, parfois il ne s'agit que d'un point très minime. Vous pouvez vous en rendre compte en étudiant la fin du courrier qui précise les nouvelles conséquences financières. En les comparant à celles figurant dans la proposition de rectification, vous vous rendrez compte de l'importance de l'abandon effectué par l'administration
Dans le dernier cas, malheureusement, il va vous falloir vous armer de courage et de patience pour faire valoir votre position.
Pour poursuivre la discussion avec l'administration, vous avez en générale (selon le type de procédure) deux possibilités :
Comprendre la réponse aux observations peut ne pas être un exercice facile: les termes utilisées, l'argumentaire complexe, les calculs compliqués (pas toujours juste d'ailleurs)... Notre rôle est d'éclaircir pour vous ce qui est obscur, de vérifier les propos et les calculs de l'administration puis d'analyser votre situation pour décider de la stratégie de défense à adopter pour la suite : saisine d'une commission ou pas, rendez-vous avec le supérieur ou pas, ordre des interventions, etc...
C'est le moment où l'administration vous demande de payer les impositions supplémentaires que le contrôle fiscal a révélé. Jusque là, il s'agissait d'une discussion avec l'administration, mais tout a une fin. Le document reçu porte le nom d'Avis de Mise en Recouvrement ou de Rôle supplémentaire, en fonction des procédures suivies et des types d'impôt concernés. La distinction n'a en tout état de cause pas beaucoup d'enjeu.
En générale, vous avez jusqu'au 15 du mois suivant l'émission de l'AMR pour vous acquitter de votre dette. Dans certaines procédures toutefois, le règlement doit se faire immédiatement, c'est à dire dans les jours qui suivent.
L'administration va alors mettre en oeuvre des mesures de recouvrement forcé : avis à tiers détenteur (une forme de saisie) sur comptes bancaires ou sur salaires ou plus généralement auprès de tout débiteur du contribuable (locataires, caisses de retraite, clients...), saisie des actifs de l'entreprise (stocks notamment), voire saisie immobilière...
Il faut déposer une réclamation contentieuse auprès du service qui a opéré le redressement avec éventuellement demande de sursis de paiement. Cette demande permet d'éviter de payer immédiatement mais elle est nécessite de constituer des garanties : caution bancaire, nantissements (de titres, de stocks, du fonds de commerce), hypothèque... En l'absence de garantie, l'administration en prendra par elle-même en procédant à des saisies conservatoires par exemple.
Le sursis de paiement n'est toutefois pas gratuit : en cas d'issue défavorable, il faudra payer un intérêt de retard de 0,2% / mois, soit 2,40% / an. En revanche, en cas d'issue favorable, les frais de constitution de garantie seront remboursés.
Analyser la situation, établir la réclamation contentieuse, définir la stratégie de recouvrement, mettre en place les garanties : cette phase est délicate et nécessite de nombreuses actions qu'il faut réaliser avant la date limite de paiement, ce qui n'est pas toujours compatible avec ses activités professionnelles et personnelles. La réclamation elle-même doit être établie avec un argumentaire solide juridiquement et bien étayée en terme de pièces justificatives pour avoir un espoir qu'elle soit prise en compte par le service.