Article paru dans Les Nouvelles Fiscales du 1er octobre 2008 n° 1009 p. 16
... Lire la suite >>Article paru à la Revue de Droit Fiscal du 18 septembre 2008 n° 38 p.3
... Lire la suite >>Des dispositifs fiscaux qui changent tous les ans voire tous les 6 mois, un code général des impôts illisible pour le commun des mortels, des lois fiscales rétroactives (ou presque), la situation de la fiscalité en France conduit régulièrement à de nombreuses critiques quant à la sécurité juridique en matière fiscale.
Or cette sécurité juri...
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