Des dispositifs fiscaux qui changent tous les ans voire tous les 6 mois, un code général des impôts illisible pour le commun des mortels, des lois fiscales rétroactives (ou presque), la situation de la fiscalité en France conduit régulièrement à de nombreuses critiques quant à la sécurité juridique en matière fiscale.
Or cette sécurité juri...
Lire la suite >>Une catastrophe s'était abattue sur l'administration fiscale en ce début d'année 2008. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) jugeait en effet contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L16 B du Livre des procédures fiscales, plus couramment appelée "perquisition fiscale".
Beaucoup...
Lire la suite >>Eh non malheureusement !
En matière d'impôt sur le revenu, les concubins, non pacsés, sont imposables séparément sans aucune possibilité d'option pour une imposition commune.
A l'inverse, an matière d'ISF, les concubins sont imposables ensemble, c'est à dire que l'on fait masse des patrimoines des deux. Le seuil d'imposition est ainsi plus vite atteint :( . Il n'y a pas d'o...
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