Peut-être que les plus anciens d'entre nous se souviennent de l'origine du lien entre forme juridique et régime fiscal des sociétés, moi pas!
Mais cela fait en tout cas bien longtemps que les sociétés de capitaux (SA et SARL principalement) sont, par principe, soumises à l'impôt sur les sociétés, alors que les sociétés de personnes (SNC et ...
Lire la suite >>La Loi sur la Modernisation de l'Economie en discussion au parlement en ce moment a prévu, parmi les les diverses mesures fiscales respirant plus ou moins l\'opportunisme, une réforme des droits d\'enregistrements sur les cessions de titres de sociétés.
On sait qu'aujourd'hui il existe une différence fondamentale entre la cession d\'actions et la cession de parts sociales. Les premières sont so...
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