La Loi sur la Modernisation de l'Economie en discussion au parlement en ce moment a prévu, parmi les les diverses mesures fiscales respirant plus ou moins l\'opportunisme, une réforme des droits d\'enregistrements sur les cessions de titres de sociétés.
On sait qu'aujourd'hui il existe une différence fondamentale entre la cession d\'actions et la cession de parts sociales. Les premières sont so...
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