Par un arrêt du 23 juin dernier, le Conseil d'Etat est venu se prononcer sur la situation des parkings des hôpitaux au regard de la taxe foncière.
La question n'était pas si évidente à trancher. Les hôpitaux sont en effet en principe exonérés de taxe foncière. Toutefois, c'est à la double condition que les biens assujettis soient affectés au service public et non productifs de revenus (art. 1382 CGI).
En l'espèce, le CHU de BORDEAUX avait délégué l'exploitation des parkings de l'un de ses établissements à une société privée en contrepartie d'une redevance annuelle. Le bien était donc productif de revenus.
Et c'est sûr cette base que l'administration fiscal était venu réclamer la taxe non payée à l'hôpital.
Mais c'était sans compter sur sa propre doctrine dans laquelle l'administration avait exposé que, s'agissant de cet exonération, les hôpitaux étaient toujours exonérés, dispensant ainsi les établissements de santé du respect de la condition liée à la production de revenus.
Le Conseil d'État, faisant ainsi application de l'article L80A du Livre des procédures fiscales a dès lors annulé le jugement de première instance qui avait refusé le dégrèvement au CHU.
Une décision obtenue par le cabinet L80A dont nous nous réjouissons.