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Votre défense face au contrôle fiscal

Rapport d’activité de la DGFiP 2020 : une incitation à contester les résultats de son contrôle fiscal

23 septembre 2021

La Direction générale des Finances publiques a publié fin août son rapport d’activité annuel pour 2020. Le cahier statistique qui en constitue la dernière partie nous donne ainsi l’occasion d’analyser les indicateurs d’activité et de performance de l’administration fiscale.

Parmi les nouveautés, on découvre, sous-tendu par la nouvelle politique d’apaisement des relations avec les contribuables, un indicateur des contrôles se concluant par l’acceptation du contribuable. Un peu tourné à la gloire de l’administration, on constate qu’en 2020 la part des contrôles non contestés a été de 36,70% alors que l’objectif était de seulement 25%. Belle victoire ! Cela étant, pour paraphraser Coluche, ça veut tout de même dire que les 2/3 des contrôles fiscaux sont contestés. Certes, les contribuables n’ont jamais envie de payer un impôt supplémentaire, mais on peut s’interroger tout de même sur la qualité des propositions de rectification dont les 2/3 sont considérés donc comme non fondées.

De ce point de vue, un indicateur qui faisait surement désordre et qui, par conséquent, a été supprimé du rapport cette année, est le taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe (dénommé [CF-43]). La définition de cet indicateur n’étant manifestement pas accessible simplement, on ne peut qu’imaginer qu’il s’agit là de dégrèvements émis soit après réclamation, soit devant les tribunaux. Il était de 29,29% lors de sa dernière publication en 2019. Autrement dit, 30% des redressements sont abandonnés par l’administration fiscale dès lors que le contribuable les a contestés après recouvrement.

Même si aucun indicateur n’en rend compte, il n’est pas absurde d’imaginer – et L’expérience le montre - qu’une proportion semblable de redressement est abandonnée entre la proposition de rectification et la mise en recouvrement, de sorte qu’il est probable qu’au moins 50% des rectifications proposés soient abandonnées par l’administration fiscale au cours de la procédure.

L’analyse positive de ce constat est d’y voir la capacité d’écoute et de remise en cause de l’administration fiscale. Les esprits chagrins y détecteront certainement une dérive dans le bien-fondé des rectifications proposées, attisée par une course au montant redressé.

Quelle que soit le point de vue néanmoins, il est clair que cette faible qualité des redressements, qui mériterait une analyse statistique plus approfondie de l’administration, est une incitation à contester les résultats de son contrôle fiscal.