L80A Société d'Avocats

Votre défense face au contrôle fiscal

L’article L80A ou le bouclier contre les changements d’avis de l’administration fiscale

25 mars 2021

Parmi l’ensemble des garanties prévues pour protéger les contribuables de l’arbitraire de l’administration fiscale, l’article L80A du Livre des procédures fiscales fait figure de proue. Il protège en effet les contribuables des changements d’avis de l’administration fiscale.

C’est un minimum sans doute ! Mais comment cela fonctionne-t-il ?

Les avis de l’administration peuvent être de deux sortes :

  • Des positions générales sur tous les sujets de la fiscalité, qu’on appelle la « doctrine » et qui ne sont ni plus ni moins que les instructions données par le Ministre (ou plutôt en son nom par la Direction générale des Finances publiques) à ses agents, directeurs, inspecteurs ou contrôleurs. Cette doctrine est publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BoFip) de manière exclusivement numérique (depuis 2012) à l’adresse suivante : https://bofip.impots.gouv.fr.

    Par exemple, la loi prévoit en matière de location meublée, que les produits retirés de la location de pièces de sa résidence principale sont exonérés lorsque le locataire y fixe sa résidence principale et que le prix de la location est raisonnable. L’administration estime, dans sa doctrine, que le prix est raisonnable si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable n’excède pas, pour 2021, 191 € en Ile-de-France et 141 € dans les autres régions. C’est une position générale de l’administration.
  • Des positions particulières au sujet de votre situation, que vous soyez une entreprise ou un particulier. Par exemple, si vous demandez à l’administration des précisions sur votre situation, la réponse écrite qu’elle vous donne est un avis qui l’engage. De même, si au cours d’un contrôle fiscal, l’inspecteur valide expressément (et par écrit, question de preuve…) un point délicat, c’est aussi une prise de position formelle de l’administration.
  • L’idée de la garantie est simple : si vous suivez ce que dit l’administration, vous ne pourrez jamais faire l’objet d’un rehaussement d’imposition, autrement dit l’administration ne pourra jamais vous réclamer plus d’impôt que celui calculé sur la base établie selon ses avis.

    Dans l’exemple de la doctrine sur la location meublée, si vous louez à Bordeaux, dans votre résidence principale, une chambre meublée de 20 m2, à une personne qui y fixe sa résidence principale, pour un loyer mensuel inférieur à 235 € (20 x 141 / 12), l’administration ne pourra pas contester l’exonération au motif que le loyer ne serait pas raisonnable.

    Les limites de cette garantie ne doivent toutefois pas être négligées.

    Si vous êtes bien protégé d’un redressement, en revanche vous ne pouvez pas vous servir a posteriori de cette garantie pour demander l’application d’une doctrine qui vous semble plus favorable.

    On serait également tenté d’utiliser cette garantie lors d’un contrôle fiscal pour faire échec à un redressement sur un point qui, lors d’un précédent contrôle, n’avait pas été relevé. Malheureusement, l’absence de redressement lors d’un contrôle ne vaut pas accord de l’administration sur tous les sujets afférents à votre situation. En d’autres termes, ce n’est pas parce que l’administration n’a pas relevé un point lors d’un contrôle qu’elle ne pourra jamais redresser ce point ultérieurement.

    Enfin, vous ne pouvez invoquer que les avis de l’administration en cours à la date de l’imposition et applicable à votre situation. En effet, la doctrine évolue, l’administration a le droit de changer d’avis et on ne peut opposer à l’administration des avis qu’elle a émis il y a longtemps et qu’elle abandonné depuis. De même, si elle a donné un avis sur votre situation, la garantie ne vaut que si votre situation n’a pas substantiellement changée. L’engagement de l’administration ne vaut que pour la situation qu’elle a analysée et pas une autre, le tout à condition qu’elle ait eu toutes les informations pertinentes. Sinon, elle s’est exprimée « en aveugle » et sa position n’est pas garantie.

    Ce ne sont que des règles de bon sens finalement.

    Vous pensez pouvoir bénéficier de cette garantie et vous souhaiter être aidée dans votre démarche ? Contactez-nous