L80A Société d'Avocats

Votre défense face au contrôle fiscal

Les machines, l’arme fatale de la fraude fiscale

20 septembre 2019

Il y a bien longtemps que l’administration fiscale utilise le pouvoir de l’informatique pour ses contrôles fiscaux : de la programmation aux calculs des conséquences des redressements, l’ordinateur est partout. Un gros effort de digitalisation a permis de numériser la plupart des déclarations d’impôt, en particulier celles sur les revenus, conduisant à de vastes bases de données alimentées par les contribuables eux-mêmes.

 

En un clic, il est ainsi possible pour un inspecteur du fisc d’avoir l’évolution du revenu imposable d’un contribuable (ou juste de ses salaires) sur les trois dernières années comme le nombre de contribuables en Nouvelle Aquitaine qui ont une garde d’enfants à domicile ou qui ont changé leurs fenêtres l’année passée. De même, les entreprises transmettant les comptes de manière dématérialisée, il est aisé d’obtenir, par exemple, la liste des entreprises du BTP qui ont des comptes courants d’associés importants ou celle de l’industrie, qui versent des intérêts à des actionnaires étrangers.

 

Mais ces bases de données sont également approvisionnées avec d’autres sources telles que la déclaration des salaires souscrite par les entreprises ou la déclaration des revenus de capitaux mobiliers par les banques permettant, certes un pré-remplissage des déclarations, mais également un croisement de l’information et une vérification automatique de la cohérence des chiffres déclarés par les contribuables. Ravageur sur le plan du contrôle fiscal !

 

Avec l’échange automatique d’information on vient de franchir une étape supplémentaire.

 

Cet accord international, signé initialement par 61 pays en 2014 et entré en vigueur en 2016 mais effectif en pratique depuis l’année dernière, bouleverse le contrôle des transactions internationales. 

 

Jusque-là, si un pays voulait des informations fiscales d’un pays étranger sur l’un de ses résidents, il pouvait demander à ce pays -- avec lequel de préférence il avait signé une convention fiscale intégrant une clause d’assistance mutuelle -- d’administration fiscale à administration fiscale, de lui transmettre un certain nombre d’éléments listés dans la demande et l’administration étrangère lui répondait tout de suite… ou plus tard… ou pas du tout. Mais ça, c’était avant !

 

Désormais, l’échange est automatique et donc informatisé. Les pays signataires ont dû mettre en place une réglementation interne obligeant leurs établissements financiers à déclarer à leur administration fiscale, annuellement, toutes les informations sur les comptes détenus par des résidents étrangers. Une fois reçues ces informations, chaque administration doit la répartir par pays signataire et l’envoyer à ses homologues étrangers.

 

L’OCDE, à la manœuvre sur toutes ces questions, a ainsi élaboré une Norme commune de déclaration (NCD) qui détaille quelles institutions financières doivent déclarer, comment elles doivent identifier les comptes à déclarer, en particulier comment elles s’assurent « raisonnablement » du pays de résidence du titulaire du compte -- car tout part de là -- et enfin quelles informations doivent être échangées. Et le spectre est large : une identification complète du titulaire (noms – oui au pluriel, prénoms, titre, adresse précise, nationalité, date et lieu de naissance, numéro d’identification nationale) et une identification complète des comptes détenus (numéro, compte actif, clos ou dormant, solde, devise, montant des revenus perçus au cours de la période en termes de dividendes, d’intérêts, de plus-values ou autres).

 

Les premiers échanges ont eu lieu l’année dernière et l’administration fiscale française a ainsi récupéré une masse d’informations assez considérable en provenance des quatre coins du monde - une centaine de pays, dont la Suisse, Hong-Kong, Singapour, Maurice et même Panama.

 

Et c’est là que l’informatique fait des miracles (pour le budget de l’État au moins !) : une simple moulinette digitale permet en quelques minutes d’avoir la liste des contribuables qui n’ont pas déclaré le compte qu’ils détiennent dans tel ou tel pays, le tout en les classant par ordre décroissant de solde. Et puisque la machine connaît l’adresse du contribuable indélicat, pourquoi ne pas lui envoyer automatiquement une demande d’information ? On les a vu fleurir ces derniers mois, ces courriers automatiques non signés… A quand les redressements automatiquement notifiés ?

 

On comprend que le Ministre du Budget ait mis fin au très joliment dénommé Service de Traitement des Déclarations Rectificatives qui fut pendant quelques années le confessionnal fiscal des contribuables aux comptes suisses bien garnis. Désormais plus rien n’échappera au fisc, les machines sont devenues l’arme fatale de la fraude fiscale.