🔍 La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de rendre un arrêt important (Waldner c. France 7/12/2023), déclarant illégale la majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux, appliquée aux contribuables n'ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé.
🧐 Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Si vous avez ...
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L’administration fiscale a des pouvoirs assez considérables pour lutter contre la fraude fiscale, même celui de pratiquer des perquisitions. Moment souvent traumatisant pour le contribuable, cette opération se déroule sur décision d’un juge judiciaire à la demande de l’administration étayée par des présomptions de fraude. L’idée est de permettre à l’administration de rechercher les preuves de ces agissements en effectuant ...
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