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Votre défense face au contrôle fiscal

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Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'exonération de taxe foncière des parkings des hôpitaux
Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'exonération de taxe foncière des parkings des hôpitaux
par Tristan Le Scouëzec

Par un arrêt du 23 juin dernier, le Conseil d'Etat est venu se prononcer sur la situation des parkings des hôpitaux au regard de la taxe foncière.

La question n'était pas si évidente à trancher. Les hôpitaux sont en effet en principe exonérés de taxe foncière. Toutefois, c'est à la double condition que les biens assujettis soient affectés au service public et non productifs de r...

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Rapport d’activité de la DGFiP 2020 : une incitation à contester les résultats de son contrôle fiscal
Rapport d’activité de la DGFiP 2020 : une incitation à contester les résultats de son contrôle fiscal
par Tristan Le Scouëzec

La Direction générale des Finances publiques a publié fin août son rapport d’activité annuel pour 2020. Le cahier statistique qui en constitue la dernière partie nous donne ainsi l’occasion d’analyser les indicateurs d’activité et de performance de l’administration fiscale.

Parmi les nouveautés, on découvre, sous...

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L’article L80A ou le bouclier contre les changements d’avis de l’administration fiscale
L’article L80A ou le bouclier contre les changements d’avis de l’administration fiscale
par Tristan Le Scouëzec

Parmi l’ensemble des garanties prévues pour protéger les contribuables de l’arbitraire de l’administration fiscale, l’article L80A du Livre des procédures fiscales fait figure de proue. Il protège en effet les contribuables des changements d’avis de l’administration fiscale.

C’est un minimum sans doute ! Mais comment cela fonctionne-t-il ?

Les avis de l’administration peuvent être de deux sortes :

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